Avant de vendre, diagnostics immobiliers du bien impératifs !

Avant de vendre un véhicule, il faut procéder à un contrôle technique plus exhaustif pour garantir une certaine sécurité au prochain propriétaire.

Pour les biens immobiliers, le procédé du contrôle technique est similaire, vous devez procéder à des diagnostics immobiliers avant de le mettre en vente.

Tous ces diagnostics vente devront être regroupés dans un dossier, appelé DDT, que vous devrez remettre au plus tard le jour de la signature de la transaction.

Parmi eux, vous trouverez le DPE quel que soit le logement, le diagnostic amiante et plomb selon l'année de construction, le diagnostic gaz et électricité en fonction de l'âge de l'installation d'énergie, le diagnostic termites, l'ERP et éventuellement le diagnostic mérules suivant la localisation géographique, le diagnostic piscine lorsque qu'une piscine ou un spa est présent (hormis les hors-sols), le diagnostic assainissement si le logement n'est pas raccordé aux eaux usées collectives.

Les ventes en copropriétés doivent posséder le diagnostic Loi Carrez.

Une erreur ou l'absence de l'un d'entre eux peut avoir comme conséquence soit une réduction du prix de vente soit une annulation du contrat de vente si l'acquéreur en fait la demande par voie judiciaire.   

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier Paris 7

Amiante

Si le premier permis de construire est
délivré avant le 01/07/1997. Illimité si négatif,
préconisations si positif

DPE Paris 7

Plomb

Bien construit avant le 01/01/1949
Illimité si négatif,
préconisations si positif

Diagnostic immobilier Paris 8

DPE

Tous biens immobiliers construits.
Valable 10 ans (sauf si travaux
de rénovation).

DPE Paris 8

Mesurage

Tous biens situés dans une copropriété pour
la vente et tous logements loués vide.
Illimité en l’absence de travaux.

Diagnostic immobilier Paris 9

Gaz

Si l’installation au gaz à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.

DPE Paris 9

Electricité

Si l’installation au électrique à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.

Certification & assurance.

Nos diagnostiqueurs sont certifiés et nos prestations assurées

Diagnostic immobilier Paris 10
DPE Paris 10