ERP (ex-ESRIS) : Une nouvelle rubrique dédiée au risque radon

Depuis le 3 août 2018, un nouveau changement est intervenu concernant le formulaire ESRIS mis en place depuis janvier, modifiant par la même occasion le contenu et le nom de cet imprimé. En effet, en matière de signalement de risques présents dans l’environnement d’un bien à vendre ou à louer, c’est l’ERP qui doit désormais être établi, soit un État des risques et pollutions.

Cette modification de l’imprimé résulte de l’ajout d’un nouvel encadré relatif au zonage réglementaire de la commune où se situe le bien au regard du risque radon. Ce zonage figure au sein de l’arrêté du 27 juin 2018 tout comme sur le site web de l’IRSN. Il se répartit en trois catégories avec pour la première, l’existence d’un risque faible, la seconde, l’existence d’un risque faible mais susceptible d’être modifié en raison de facteurs géologiques et la troisième, l’existence d’un risque fort, confirmé par la campagne nationale de mesure du radon réalisée par les pouvoirs publics.

Dans l’ERP, les vendeurs comme les bailleurs s’engagent à signaler le potentiel de risque radon présent dans la commune où se situe le bien si le niveau de risque est de catégorie 3. Mais ils doivent aussi spécifier si ce n’est pas le cas, pour ne laisser aucun doute planer auprès de l’acquéreur ou locataire potentiel du bien. C’est le cas par exemple des vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés à Paris, territoire au sein duquel le potentiel de risque radon est de catégorie 1.