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Loi Boutin

Loi Boutin : déterminer la surface habitable pour sécuriser le bail

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Dans le cadre d’une location, la surface habitable du logement doit être indiquée au contrat conformément aux dispositions de la loi Boutin. Cette surface correspond aux pièces destinées à l’habitation, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul, tout comme les annexes telles que caves, garages, parkings, terrasses ou balcons.

Ce mesurage constitue un élément contractuel à part entière et participe à la transparence de la relation locative. Une erreur significative dans la surface mentionnée peut entraîner une demande de diminution du loyer dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L’attestation est annexée au bail et sert de référence en cas de contestation ultérieure.

DIAG EXPRESS IMMO réalise ce mesurage avec rigueur, en tenant compte des configurations fréquemment rencontrées dans le parc immobilier local, afin de fournir un document clair, fiable et juridiquement sécurisé pour le propriétaire comme pour le locataire.