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Loi Carrez

Loi Carrez : déterminer avec exactitude la surface privative d’un lot en copropriété

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La superficie privative d’un lot de copropriété doit être mentionnée lors de toute vente conformément aux dispositions de la loi Carrez. Ce mesurage répond à des règles strictes définies par la réglementation en vigueur où seules les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont prises en compte. Ce mesurage exclut du calcul les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures ainsi que les balcons, terrasses, caves, garages ou parkings.

La précision du métrage revêt une importance particulière, car un écart supérieur au seuil légal peut entraîner une demande de diminution du prix dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. L’attestation délivrée est annexée au compromis puis à l’acte de vente et constitue un élément structurant de la transaction. DIAG EXPRESS IMMO réalise ce mesurage avec méthode et exactitude afin de fournir un document fiable, juridiquement sécurisé et directement exploitable par le notaire et les parties concernées.