Paiement

Amiante

Si le premier permis de construire est
délivré avant le 01/07/1997. Illimité si négatif,
préconisations si positif

Plomb

Bien construit avant le 01/01/1949
Illimité si négatif,
préconisations si positif

DPE

Tous biens immobiliers construits.
Valable 10 ans (sauf si travaux
de rénovation).

Mesurage

Tous biens situés dans une copropriété pour
la vente et tous logements loués vide.
Illimité en l’absence de travaux.

Gaz

Si l’installation au gaz à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.

Electricité

Si l’installation au électrique à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.