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Prévention du bruit et état des nuisances sonores aériennes : l’ENSA
Le bruit engendré par les aérodromes est pris en compte par la création d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB). L’État des nuisances sonores aériennes (ENSA), à Paris, est remis aux nouveaux locataires et acquéreurs de biens immobiliers situés dans une zone de bruit (A, B, C, D).
Au niveau réglementaire, cette obligation est issue de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, d’où l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme.
Amiante
Si le premier permis de construire est
délivré avant le 01/07/1997. Illimité si négatif,
préconisations si positif
Plomb
Bien construit avant le 01/01/1949
Illimité si négatif,
préconisations si positif
DPE
Tous biens immobiliers construits.
Valable 10 ans (sauf si travaux
de rénovation).
Mesurage
Tous biens situés dans une copropriété pour
la vente et tous logements loués vide.
Illimité en l’absence de travaux.
Gaz
Si l’installation au gaz à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.
Electricité
Si l’installation au électrique à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.
Certification & assurance.
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