Quelles sont les obligations pour la location ?

La loi demande à un bailleur de fournir divers diagnostics au locataire en plus d'un logement décent en tout point et conforme à un usage d'habitation et équipé d'un détecteur de fumée en état de fonctionner.

Tous les diagnostics à communiquer au locataire doivent être en cours de validité lors de la signature du bail.

Deux diagnostics vont être indispensables en début du projet de location, le DPE et le mesurage Loi Boutin puisque les annonces immobilières doivent contenir ces informations.

DIAG EXPRESS IMMO vous conseille de faire réaliser tous les diagnostics en même temps pour aborder votre projet locatif avec sérénité.

Ainsi en plus de deux diagnostics cités auparavant, votre dossier de diagnostic technique location devra être complété par l'ERP et éventuellement par le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 et par le diagnostic amiante des parties privatives pour un appartement antérieur à juillet1997.

Les diagnostics gaz et électricité sont également à fournir si le bien répond aux critères de réalisation.

La signature du bail doit être accompagnée d'un état des lieux d'entrée à faire au moment de la remise des clés au locataire.

La présence simultanée du bailleur (ou d'un représentant) et du locataire est impérative pour cet état des lieux d'entrée tout comme celui effectué à la sortie du locataire qui conditionnera le remboursement du dépôt de garantie.  

Obligations locations

Diagnostic immobilier Paris 7

Amiante

Si le premier permis de construire est
délivré avant le 01/07/1997. Illimité si négatif,
préconisations si positif

DPE Paris 7

Plomb

Bien construit avant le 01/01/1949
Illimité si négatif,
préconisations si positif

Diagnostic immobilier Paris 8

DPE

Tous biens immobiliers construits.
Valable 10 ans (sauf si travaux
de rénovation).

DPE Paris 8

Mesurage

Tous biens situés dans une copropriété pour
la vente et tous logements loués vide.
Illimité en l’absence de travaux.

Diagnostic immobilier Paris 9

Gaz

Si l’installation au gaz à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.

DPE Paris 9

Electricité

Si l’installation au électrique à 15 ans ou plus.
Valable 3 ans pour la vente et 6 ans
pour la location.

Certification & assurance.

Nos diagnostiqueurs sont certifiés et nos prestations assurées

Diagnostic immobilier Paris 10
DPE Paris 10