Quelles sont les obligations pour la location ?

La loi demande à un bailleur de fournir divers diagnostics au locataire en plus d'un logement décent en tout point et conforme à un usage d'habitation et équipé d'un détecteur de fumée en état de fonctionner.

Tous les diagnostics à communiquer au locataire doivent être en cours de validité lors de la signature du bail.

Deux diagnostics vont être indispensables en début du projet de location, le DPE et le mesurage Loi Boutin puisque les annonces immobilières doivent contenir ces informations.

DIAG EXPRESS IMMO vous conseille de faire réaliser tous les diagnostics en même temps pour aborder votre projet locatif avec sérénité.

Ainsi en plus de deux diagnostics cités auparavant, votre dossier de diagnostic technique location devra être complété par l'ERP et éventuellement par le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949 et par le diagnostic amiante des parties privatives pour un appartement antérieur à juillet1997. Un ENSA doit être réalisé si le logement est située dans une zone concernée par un PEB.

Les diagnostics gaz et électricité sont également à fournir si le bien répond aux critères de réalisation.

La signature du bail doit être accompagnée d'un état des lieux d'entrée à faire au moment de la remise des clés au locataire.

La présence simultanée du bailleur (ou d'un représentant) et du locataire est impérative pour cet état des lieux d'entrée tout comme celui effectué à la sortie du locataire qui conditionnera le remboursement du dépôt de garantie.